Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
des prestations des écoles FRANCE LANGUE
-------------------------------------------------------
Les présentes Conditions Générales sont applicables aux prestations proposées par les écoles FRANCE LANGUE (cours de français, hébergement, prestations culturelles…) et souscrites par l’Elève directement auprès de L’ÉCOLE ou auprès d’un intermédiaire (notamment un agent).
En signant le formulaire d’inscription de L’ÉCOLE, l’Elève accepte sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi que le Règlement Intérieur auquel elles renvoient.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les obligations de L’ÉCOLE et de l’Elève ainsi que les conditions dans lesquelles L’ÉCOLE fournit à l’Elève le ou les prestation(s) souscrite(s) par ce dernier.
Lorsque les spécificités de la prestation souscrite par le Client l’exigent, les Conditions Générales sont complétées par des Conditions Particulières qui forment avec les présentes Conditions Générales un tout indissociable. En cas de contradiction, les clauses des Conditions Particulières l’emportent sur les Conditions Générales.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ADMISSION
L’Elève doit être âgé de 16 ans révolus pour bénéficier des prestations de L’ÉCOLE.
Les élèves mineurs ou étrangers sont soumis à des conditions d’admission particulières (voir infra).
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES
La participation aux prestations dispensées par L’ÉCOLE nécessite le règlement en euros des frais suivants :
3.1 Droit d’inscription. Ce droit forfaitaire non-remboursable couvre les frais administratifs liés au cursus de l’Elève à L’ÉCOLE. Il s’applique à l’ensemble des cours suivis à L’ÉCOLE pour une période de un an (de date à date).
3.2 Frais de scolarité. Le montant des frais varie suivant la durée (cours hebdomadaires, cours trimestriels, cours annuels), la fréquence (cours intensifs ou extensifs) et le type de cours choisi (cours particuliers, cours collectifs, cours au pair, préparation aux diplômes, cours combinés, etc.).
Consultez les tarifs à l’accueil de L’ÉCOLE et sur le site internet.
3.3 Frais d’annulation. Si l’Elève prend l’initiative d’annuler les cours réservés, L’ÉCOLE prélève des frais d’annulation (voir infra).
3.4. Autres frais. Les frais bancaires et interbancaires supportés par L’ÉCOLE, notamment lors de l’annulation des cours, seront à la charge de l’Élève (voir article 7).
ARTICLE 4 – FORMALITÉS D’INSCRIPTION
4.1 Formalités communes à tous les Elèves
L’Élève peut s’inscrire de trois façons différentes :
- En ligne sur le site
- Par e-mail ou courrier postal
- Directement à L’ÉCOLE (service des Inscriptions).
Au plus tard le premier jour de cours l’Élève aura réglé l’intégralité des sommes dues à L’ÉCOLE. Il remettra au service des Inscriptions une photo d’identité récente, une pièce d’identité et, le cas échéant, un visa « étudiant » permettant d’obtenir un titre de séjour couvrant la durée des études.
4.2 Formalités spécifiques aux Élèves mineurs
L’Élève âgé de 16 à 18 ans au moment des cours remettra au service des Inscriptions de L’ÉCOLE une autorisation parentale ainsi qu’une copie de l’attestation d’assurance de ses parents (voir article 8).
4.3 Formalités spécifiques aux Elèves étrangers
Les Élèves étrangers hors ressortissants de l’Espace Economique Européen sont soumis à des conditions d’admission particulières lorsque la durée de leur séjour est supérieure à trois mois.
4.3.1 L’attestation de préinscription
L’Élève qui souhaite faire des études dans une des écoles FRANCE LANGUE doit joindre à sa demande de visa une « attestation de préinscription ». Ce document n’est délivré à L’Élève qu’à condition que 50 % des frais de scolarité aient été payés. Cet acompte, réglé exclusivement par virement bancaire, est nominatif. Il ne peut être transféré à un autre élève, notamment si son visa est refusé au premier élève .
L’attestation de préinscription est délivrée intuitu personae et ne peut être transférée à un autre Élève (notamment en cas de refus de visa).
4.3.2 L’inscription définitive
L’ÉCOLE procède à l’inscription définitive de l’Élève sur présentation du visa délivré par le consulat de son pays d’origine (couvrant toute la période d’étude) et le paiement du solde des sommes dues au titre de la scolarité.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le règlement des frais de scolarité et frais annexes s’effectue :
- par carte bancaire (Visa, Mastercard ou Eurocard),
- par chèque bancaire (ou euro-chèque) endossable en France,
- par virement bancaire sur le compte de L’ÉCOLE (préciser le nom de l’Elève sur le virement).
- en espèces (euros exclusivement)
La réservation n’est définitive qu’après paiement du droit d’inscription et d’un acompte de 50 % des frais de scolarité.
ARTICLE 6 – REPORT DES PRESTATIONS
Sauf cas particulier, un l’Élève qui ne se présente pas à un cours où il est inscrit, n’a aucun droit à un report.
L’ÉCOLE n’assure pas les cours de français (ni toute autre prestation) les jours fériés définis à l'article L. 3133-11 du Code du travail. Ces périodes de vacances légales ne donnent droit à aucun report.
Voir les jours fériés et les vacances
ARTICLE 7 – ANNULATION DES PRESTATIONS
7.1 Annulation à l’initiative de l’Élève
Toute demande d’annulation et de remboursement des sommes avancées doit parvenir à L’ÉCOLE par écrit (courrier papier, télécopie ou mail). Les modalités d’annulation et de remboursement dépendent de certains critères détaillés ci-après :
7.1.1 Annulation avant le début des cours
7.1.1.1. L’élève achète des cours de langue (en dehors d’un package)
L’ÉCOLE rembourse la globalité de la somme versée par l’Elève, diminuée d’une somme forfaitaire couvrant les différents frais supportés par L’ÉCOLE et liés à cette annulation.
Si l’Élève a fait établir par l’ÉCOLE une attestation de pré-inscription et annule son inscription pour refus de visa, cette somme forfaitaire est de 150 euros.
Si l’Élève annule pour tout autre motif, cette somme forfaitaire est de 80 euros.
7.1.1.2. L’élève achète un package à L’ÉCOLE
Le package inclut des cours de langue, des prestations culturelles et/ou une formule d’hébergement.
-Si la demande d’annulation parvient à L’ÉCOLE plus de trente jours avant la date prévue de début des cours (avant le dimanche si l’Elève a réservé un hébergement) : L’ÉCOLE retient un Montant Forfaitaire de 150 euros couvrant les différents frais supportés par L’ÉCOLE et liés à cette annulation.
- Si la demande d’annulation parvient à L’ÉCOLE entre 29 jours et 8 jours avant la date prévue de début des cours (avant le dimanche si l’Elève a réservé un hébergement) : L’ÉCOLE retient un Montant Forfaitaire de 300 euros couvrant les différents frais supportés par L’ÉCOLE et liés à cette annulation.
- Si la demande d’annulation parvient à L’ÉCOLE moins de 8 jours avant la date prévue de début des cours (avant le dimanche si l’Elève a réservé un hébergement) : L’ÉCOLE retient un Montant Forfaitaire de 450 euros couvrant les différents frais supportés par L’ÉCOLE et liés à cette annulation.
Quelle que soit la date d’annulation, le montant retenu au titre des frais d’annulation ne peut dépasser 50 % du prix global de la prestation.
7.1.2 Annulation après le début des cours
Une fois passée la date prévue de début des cours , aucune demande de remboursement ne sera prise en compte.
7.2 Annulation à l’initiative de L’ÉCOLE
En tout état de cause, L’ÉCOLE s’efforce de reprogrammer la prestation annulée.
-En cas de report de la prestation, L’ÉCOLE propose à l’Élève de nouvelles dates de déroulement de la prestation.
Si l’Élève les accepte, le prix initialement versé correspondant au paiement intégral de la prestation reportée est imputé sur le prix de la nouvelle prestation et vaut paiement complet de cette dernière.
Si l’Elève refuse les dates proposées, le prix initialement versé à L’ÉCOLE lui est remboursé.
-En cas d’annulation pure et simple d’une prestation à l’initiative de L’ÉCOLE (notamment par manque d’élèves inscrits au programme), le prix versé par l’Élève lui est remboursé.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report des prestations ne peuvent donner lieu au versement par L’ÉCOLE de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
L’ÉCOLE décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels de l’Élève survenu dans les locaux de L’ÉCOLE.
Les assurances maladie, accident et responsabilité civile ainsi qu’une assurance annulation (type « Assurance voyage étudiant ») sont à souscrire par l’Élève lui-même.
Les Elèves mineurs présentent une copie de leur attestation d’assurance au moment de leur inscription.
ARTICLE 9 – EXCLUSION
En cas de manquement par l’Élève au Règlement Intérieur de L’ÉCOLE, la direction de L’ÉCOLE se réserve le droit d’interrompre la formation de l’Élève fautif sans préavis.
ARTICLE 10 – HÉBERGEMENT
Les conditions de l’offre relative aux formules d’hébergement sont transmises sur demande et sont consultables sur le site Internet des écoles France LANGUE.
Voir les conditions particulières pour les hébergements et les activités.
ARTICLE 11 – RÉGLEMENT DES LITIGES
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.
Tout litige relatif à ce contrat ou qui interviendrait à l’occasion de ce contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux parisiens et de la loi française.